Voici une obligation que la plupart des dirigeants de TPE et PME découvrent… le jour d’un contrôle. Depuis 2012, tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper de la protection et de la prévention des risques professionnels dans son entreprise.
Tout employeur. Sans exception de taille. Et si vous vous dites « je n’ai personne pour ça en interne », bonne nouvelle : la loi a prévu votre cas. On vous explique.
Ce que dit vraiment la loi
L’article L.4644-1 du Code du travail pose le principe : l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Ces personnes bénéficient d’une formation en matière de santé au travail.
Deux précisions qui changent tout :
Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quelles que soient les modalités retenues pour le suivi de la santé des salariés. Il n’y a pas de seuil d’effectif protecteur.
Et si les compétences n’existent pas en interne ? Le texte prévoit explicitement la solution : à défaut de pouvoir désigner un salarié compétent, l’employeur peut faire appel, après avis des représentants du personnel, à des intervenants extérieurs, notamment des IPRP enregistrés auprès de la DREETS.
C’est exactement là que se situe l’externalisation.
IPRP : de quoi parle-t-on ?
IPRP signifie Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. C’est un professionnel dont la mission est d’aider l’employeur à organiser la prévention dans son entreprise.
Depuis le 1er juillet 2012, les DREETS enregistrent ces intervenants. Cet enregistrement n’est pas un label marketing : c’est la reconnaissance administrative qui permet à un IPRP externe d’intervenir dans le cadre prévu par l’article L.4644-1.
Le point à vérifier avant de signer quoi que ce soit : votre intervenant est-il bien enregistré auprès de la DREETS ? Un consultant en sécurité qui ne l’est pas peut faire du bon travail, mais il ne coche pas la case réglementaire.
Salarié compétent interne ou IPRP externe : comment choisir ?
Les deux voies sont légitimes. Voici comment trancher.
| Salarié compétent interne | IPRP externe | |
|---|---|---|
| Connaissance du terrain | Excellente, il vit l’entreprise au quotidien | À construire, mais regard neuf sur ce qu’on ne voit plus |
| Disponibilité | Mission qui s’ajoute à son poste, souvent la variable d’ajustement | Temps dédié et contractualisé |
| Expertise réglementaire | À développer par la formation | Immédiatement opérationnelle |
| Coût | Temps salarié et formation | Prestation, ajustable au besoin réel |
| Continuité | Fragile en cas de départ ou d’absence | Assurée par le prestataire |
Un constat de terrain : dans les petites structures, le salarié désigné est très souvent le dirigeant lui-même ou son bras droit. Sur le papier, la case est cochée. Dans les faits, la prévention passe après la production, les devis et les urgences du jour. Et le DUERP prend la poussière.
L’externalisation ne résout pas tout, mais elle règle ce problème précis : quelqu’un dont c’est le travail y consacre réellement du temps.
Ce qu’un référent sécurité externalisé fait concrètement
L’accompagnement dépasse largement la rédaction d’un document. En pratique :
- Réaliser et faire vivre le DUERP : évaluation des risques, cotation, mise à jour annuelle et à chaque changement notable.
- Construire et suivre le plan d’actions de prévention, avec des échéances et des responsables.
- Assurer la veille réglementaire : nouvelles obligations, évolutions de normes, sujets émergents comme la chaleur ou les risques psychosociaux.
- Préparer les échéances : contrôles, visites de l’inspection du travail, réunions CSE.
- Faire le lien avec les acteurs externes : service de prévention et de santé au travail, CARSAT, organismes de contrôle.
- Sensibiliser et former les équipes, et identifier les formations obligatoires manquantes.
Un point à ne jamais perdre de vue
Externaliser ne veut pas dire se décharger. L’employeur reste juridiquement responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, même lorsqu’il confie l’intervention à un expert externe.
Autrement dit : l’IPRP vous apporte la méthode, l’expertise et le temps. Il ne prend pas votre responsabilité à sa place. C’est important à comprendre avant de se lancer, parce que ça conditionne la façon de travailler ensemble : un accompagnement réussi suppose que vous restiez dans la boucle, pas que vous déléguiez et oubliez.
Comment se passe la mise en place ?
- Un premier échange pour cerner votre activité, vos effectifs, vos risques et votre historique.
- L’avis du CSE, s’il existe : c’est une étape prévue par le texte, à ne pas sauter.
- Un état des lieux de votre situation réelle : ce qui existe, ce qui manque, ce qui est à jour.
- La définition du cadre : périmètre, rythme d’intervention, livrables.
- L’accompagnement dans la durée, avec des points réguliers et des livrables concrets.
Est-ce fait pour votre entreprise ?
L’externalisation prend tout son sens si vous vous reconnaissez dans ces situations : aucune compétence prévention identifiée en interne, un DUERP absent ou qui date, une croissance rapide des effectifs, des risques techniques que personne ne maîtrise vraiment, ou tout simplement le sentiment de subir le sujet plutôt que de le piloter.
À l’inverse, si vous avez déjà quelqu’un de motivé en interne, la meilleure option est peut-être de le former plutôt que d’externaliser. C’est l’objet de notre formation référent sécurité : une personne compétente en interne vaut souvent mieux qu’un prestataire de plus.
Les deux approches se combinent d’ailleurs très bien : un référent interne formé, épaulé par un IPRP externe sur les sujets techniques et la veille.
Faire le point avec Audit Prévention
Nos équipes comptent un IPRP enregistré auprès de la DREETS et vingt ans de terrain auprès des TPE, PME et collectivités des Alpes-Maritimes et du Var. Nous proposons deux portes d’entrée :
- Notre offre de référent sécurité externalisé, pour un accompagnement dans la durée.
- Notre audit flash santé-sécurité, si vous voulez d’abord savoir où vous en êtes avant de vous engager.
Vous partez de zéro ? Notre article sur le diagnostic prévention des risques explique par quoi commencer.
Vous n’avez désigné personne, ou vous ne savez pas si votre désignation tient la route ? Parlons-en : un échange suffit souvent à clarifier votre situation.
Lexique
- IPRP : Intervenant en Prévention des Risques Professionnels, professionnel enregistré auprès de la DREETS.
- Salarié compétent : personne désignée en interne pour s’occuper des activités de protection et de prévention (article L.4644-1).
- DREETS : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, qui enregistre les IPRP.
- SPST : service de prévention et de santé au travail, l’ancienne médecine du travail.
- CARSAT : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, acteur de la prévention des risques professionnels.
- DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.
Questions fréquentes
Une entreprise de 3 salariés est-elle vraiment concernée ?
Oui. L’obligation de désigner un salarié compétent s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le format de la réponse varie, pas le principe.
Le dirigeant peut-il se désigner lui-même ?
Rien ne l’interdit, et c’est fréquent dans les petites structures. La vraie question est celle du temps réellement disponible : une désignation qui reste théorique ne protège personne.
L’IPRP externe remplace-t-il totalement le salarié compétent ?
Le recours à un intervenant extérieur est prévu lorsque les compétences internes ne permettent pas d’organiser les activités de prévention. Il ne s’agit pas d’un choix libre entre deux options équivalentes, mais d’une solution de substitution encadrée par le texte.
Faut-il consulter le CSE avant de faire appel à un IPRP ?
Oui, l’avis des représentants du personnel est prévu par l’article L.4644-1. C’est une étape à ne pas sauter, et à tracer.
Externaliser me décharge-t-il de ma responsabilité ?
Non. L’employeur reste responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, même lorsqu’il confie l’intervention à un expert externe. L’IPRP apporte la méthode et l’expertise, pas le transfert de responsabilité. Le conseil est de bien s’entourer.