La réglementation CE 852/2004 (faisant partie du Paquet Hygiène) chap. XII
Le succès de l'application des procédures fondées sur les principes HACCP exige la pleine participation et le plein engagement du personnel du secteur alimentaire. A cette fin, le personnel devrait bénéficier d'une formation.
Article D233-6 du code rurale et de la pêche maritime
Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :
- restauration traditionnelle ;
- cafétérias et autres libres-services ;
- restauration de type rapide.
Article D233-7 du code rurale et de la pêche maritime
Transféré par Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 - art. 3
Création Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 - art. 1
La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.
Numéro d'enregistrement au répertoire ROFHYA : 930796432022 afin de pouvoir dispenser cette formation.
Les besoins de votre entreprise
Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? Vous
transformez les aliments en tant que restaurateur ou commerçant de bouche, ou bien vous
vendez uniquement les produits finis ? Dans tous les cas, ces manipulations sont soumises à
des règles d'hygiène strictes. Ces règles concernent les locaux et le matériel, le
personnel, les aliments (fabrication, conservation, stockage) et les déchets. Leur respect
est vérifié par des contrôles des autorités sanitaires.
Vous souhaitez sensibiliser vos collaborateurs aux bonnes pratiques d'hygiène des produits
alimentaires tout en répondant à votre obligation réglementaire.
Etes vous concerné par cette obligation ?
Le décret du 24 juin 2011 indique qui sont concernés par cette formation en hygiène alimentaire, les établissements de restauration commerciale qui relève des secteurs d’activité suivants :
- - restauration traditionnelle ;
- - cafétérias et autres libres-services ;
- - restauration de type rapide.
Le critère décisif d’appartenance à cette catégorie est le fait que les plats sont destinés à une consommation immédiate, et non le type d’établissement qui les propose.
Ainsi, les établissements dont les codes NAF sont les suivants : 56.10A / 56.10B/ 56.10C sont tous concernés.
Les entreprises qui manipulent des denrées périssables sont tout aussi concernées par l'objectif de cette formation.
Notre programme de formation sur l'hygiène alimentaire
